CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
En vigueur au 24/08/2026
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Clara OBEIDI, artiste-auteure immatriculée sous le numéro SIRET [en cours d'attribution], ci-après « la Vendeuse », et toute personne effectuant un achat sur le site bout-a-bout.fr, ci-après « l'Acheteur ».
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Elles sont accessibles à tout moment sur le site et prévalent sur toute autre condition.
La Vendeuse se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Article 2 — Produits
Le site propose des ressources pédagogiques numériques originales (affiches, fiches, outils de classe) créées par la Vendeuse et destinées aux enseignants et éducateurs, sous forme de fichiers téléchargeables au format [PDF / autre].
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Les visuels de présentation n'ont pas de valeur contractuelle. Aucun support physique n'est expédié.
Article 3 — Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros et sont nets de taxes. En application de l'article 293 B du Code général des impôts (franchise en base), la Vendeuse ne facture pas de TVA : la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » figure sur chaque facture. Aucune TVA n'est donc facturée ni récupérable par l'Acheteur.
Le paiement s'effectue en ligne au moment de la commande, par les moyens proposés sur le site. La commande est validée après confirmation du paiement. Une facture est transmise à l'Acheteur par voie électronique.
Les prix peuvent être modifiés à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
Article 4 — Droits concédés
En contrepartie du prix payé, la Vendeuse concède à l'Acheteur, à titre personnel et non exclusif, le droit de reproduire et de représenter la ressource acquise dans les seules limites définies ci-après. La cession est consentie pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits d'auteur.
L'Acheteur est autorisé à :
- télécharger et imprimer les fichiers pour un usage personnel ou dans le cadre de sa propre classe ;
- utiliser et projeter les ressources auprès de ses élèves, en présentiel ou à distance.
L'Acheteur s'interdit de :
- partager, transmettre, revendre, échanger ou diffuser les fichiers, y compris entre collègues, sur un espace de partage, un réseau social ou un site internet ;
- modifier, adapter ou intégrer les ressources dans une création destinée à la vente ;
- retirer les mentions de propriété figurant sur les fichiers.
Chaque utilisateur souhaitant employer une ressource doit en faire l'acquisition. Une licence multi-utilisateurs (école, circonscription) peut être demandée à contact@bout-a-bout.fr.
Article 5 — Livraison
Les produits étant numériques, ils sont mis à disposition immédiatement après validation du paiement, par lien de téléchargement affiché à l'écran et transmis par e-mail à l'adresse indiquée lors de la commande.
En cas de non-réception, l'Acheteur est invité à vérifier ses courriers indésirables puis à contacter contact@bout-a-bout.fr. Un nouveau lien lui sera transmis dans les meilleurs délais.
Article 6 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En validant sa commande, l'Acheteur demande expressément l'exécution immédiate de la prestation et reconnaît renoncer à son droit de rétractation dès le téléchargement du fichier.
Article 7 — Garanties et réclamations
En cas de fichier défectueux, corrompu ou non conforme à sa description, l'Acheteur dispose d'un délai de 14 jours pour le signaler à contact@bout-a-bout.fr. Un fichier corrigé lui sera fourni ou, à défaut, la commande sera remboursée.
Aucun remboursement ne pourra être accordé au motif que le contenu ne correspondait pas aux attentes de l'Acheteur, les descriptifs et aperçus étant consultables avant l'achat.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation pour les contenus numériques, dont l'Acheteur consommateur bénéficie en tout état de cause.
Article 8 — Responsabilité
La Vendeuse ne saurait être tenue responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure, de perturbation du réseau internet, ou du fait de l'Acheteur.
Il appartient à l'Acheteur de vérifier qu'il dispose du matériel et des logiciels nécessaires à la lecture et à l'impression des fichiers.
Article 9 — Données personnelles
Les données collectées lors de la commande sont nécessaires à son traitement. Leur traitement est détaillé dans la Politique de confidentialité du site.
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Article 10 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
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En cas de litige, l'Acheteur s'adressera en priorité à la Vendeuse pour une solution amiable. À défaut, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation mentionné dans les Mentions légales, ou saisir la juridiction compétente.